Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EZYM
Version du 20 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.ezym.yt.
Le vendeur est :
NADHIROU NATHALI,
Enseigne commerciale : EZYMAORE / EZYM
SIRET : 898 058 185 00015
Adresse : 28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte
Courriel : contact@ezym.yt
Téléphone : +262 639 55 54 71
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’EZYM et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits électroniques et d’accessoires livrés ou retirés à Mayotte.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur www.ezym.yt par un client consommateur. Le client doit prendre connaissance des CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
Les règles relatives à l’utilisation du site sont définies séparément dans les Conditions générales d’utilisation. La Politique de remboursement, la Politique d’expédition, la Politique de confidentialité et les Mentions légales complètent les présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. EZYM veille à fournir des informations aussi exactes que possible. Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif et peuvent comporter de légères différences de couleur ou de rendu selon l’écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, EZYM informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, un remboursement, un produit équivalent avec l’accord du client ou une nouvelle date de disponibilité.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation et s’ajoutent au montant des produits.
Les taxes légalement applicables, lorsqu’il y en a, sont traitées conformément à la réglementation applicable à Mayotte. Aucun supplément non annoncé avant la validation de la commande ne peut être facturé au client.
EZYM peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison et de paiement proposé. Avant de confirmer, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation par EZYM. EZYM peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité du produit, un incident de paiement, une suspicion de fraude, une erreur manifeste de prix ou des informations de livraison insuffisantes. Le client en est informé et les sommes encaissées sont remboursées lorsque la commande ne peut pas être exécutée.
Le client doit fournir des coordonnées exactes et complètes, notamment un numéro de téléphone permettant d’organiser la livraison à Mayotte.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande, notamment par carte bancaire via PayPlug. Le paiement est sécurisé par le prestataire concerné. EZYM ne reçoit pas les données bancaires complètes du client.
Le montant est exigible selon les conditions affichées avant la validation de la commande. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.
ARTICLE 7 – PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS AVEC ONEY
Lorsque cette option est disponible, le client peut payer en 3 ou 4 fois avec Oney, sous réserve d’acceptation. Selon l’offre affichée, les frais peuvent être supportés par le client ou pris en charge par EZYM. Le coût total, les échéances et le TAEG sont indiqués avant validation. Les conditions d’Oney s’appliquent au financement.
L’acceptation du financement relève d’Oney et reste soumise à ses conditions d’éligibilité et à ses conditions contractuelles. Le client doit en prendre connaissance et les accepter avant de valider. Un refus de financement par Oney n’oblige pas EZYM à accepter la commande sans paiement.
Par les présentes, le client accepte :
- Les Conditions Générales de Vente clients d'Oney accessibles depuis ce lien.
- Les Mentions Légales d'Oney accessibles depuis ce lien.
ARTICLE 8 – ZONE, MODES ET FRAIS DE LIVRAISON
EZYM livre exclusivement à Mayotte (976), sous réserve de l’accessibilité de l’adresse communiquée.
La livraison est effectuée en main propre, après prise de rendez-vous par téléphone ou WhatsApp. Aucun colis n’est déposé sans réception par une personne présente. Le client doit s’assurer que ses coordonnées sont correctes et qu’une personne peut réceptionner la commande au créneau convenu.
Les frais de livraison sont calculés selon l’adresse et indiqués avant la validation de la commande. Une livraison gratuite peut être proposée lorsque les conditions affichées sur le site sont remplies.
Un retrait sur rendez-vous peut également être proposé au 28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte. Le client doit contacter EZYM à contact@ezym.yt pour convenir d’un horaire.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont généralement traitées sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. La livraison intervient ensuite sous 2 à 5 jours ouvrés selon la localisation à Mayotte. Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi, hors jours fériés.
Ces délais peuvent être ajustés lorsqu’une date ou un délai différent est expressément convenu avec le client. En cas de retard, le client peut contacter EZYM et exercer les droits prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 10 – ABSENCE ET RÉCEPTION
En cas d’absence au rendez-vous convenu, EZYM contacte le client afin de fixer un nouveau créneau. Après deux tentatives infructueuses, la commande peut être annulée. Toute retenue de frais doit correspondre à des frais réellement engagés, justifiables et légalement imputables au client.
Le client est invité à vérifier l’état apparent du produit en présence du livreur. Un dommage visible doit être signalé immédiatement et confirmé dès que possible à contact@ezym.yt, idéalement avec des photographies. Cette vérification ne prive pas le client de ses garanties légales.
Pour un client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par EZYM, prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client informe EZYM de sa décision au moyen d’une déclaration claire envoyée à contact@ezym.yt ou à l’adresse suivante : 28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte. Il peut utiliser un formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire.
Après notification, le client retourne le produit dans le délai légal applicable, avec ses accessoires et éléments permettant sa bonne identification. Il peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux, erreur d’EZYM ou indication contraire communiquée au client.
ARTICLE 12 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés, et aux contenus ou logiciels concernés par une exception légale lorsque les conditions de cette exception sont réunies.
Le simple fait d’ouvrir l’emballage d’un produit électronique n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Une exception ne peut être appliquée que lorsqu’elle est prévue par la loi.
ARTICLE 13 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Avant tout retour, le client contacte EZYM à contact@ezym.yt en indiquant son numéro de commande. EZYM communique les instructions de retour, généralement sous 48 heures.
L’adresse de retour est : 28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte.
En cas de rétractation valable, EZYM rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, au plus tard dans le délai prévu par la loi. EZYM peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
ARTICLE 14 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, NON CONFORME OU ERRONÉ
Si un produit est livré endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le client contacte EZYM dès que possible à contact@ezym.yt et fournit les informations utiles, notamment des photographies lorsqu’elles peuvent faciliter le traitement.
Lorsque la non-conformité, le défaut ou l’erreur relève d’EZYM, les frais de retour ne sont pas à la charge du client. La solution proposée respecte les droits du client au titre des garanties légales.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou ne sont pas réalisées dans le délai légal, le client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Cette garantie s’exerce sans frais pour le consommateur et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou EZYM.
ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’un vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit fortement cet usage, le client peut choisir, dans les conditions légales, entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
EZYM répond de ses obligations contractuelles et légales. EZYM ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect de sa notice, d’une modification non autorisée ou d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’EZYM. Le client peut consulter cette politique sur le site et exercer ses droits en écrivant à contact@ezym.yt.
Les prestataires indispensables à l’exécution de la commande, notamment Shopify, PayPlug et, lorsque cette solution est choisie, Oney, peuvent traiter certaines données selon leurs rôles et leurs propres obligations.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter EZYM à contact@ezym.yt ou par courrier au 28 Chemin Abdou Mcolo, 97600 Mamoudzou, Mayotte. EZYM s’efforcera de proposer une solution amiable.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus avec EZYM sont régis par le droit français applicable à Mayotte.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. Le client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction différente de celle prévue par les règles légales applicables.
Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux compétents de Mayotte sont compétents.
ARTICLE 21 – MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. EZYM peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà conclue.
Le client est invité à conserver la confirmation de commande et la version des CGV applicable à son achat.
ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure permise par la loi, sans priver le consommateur de ses droits.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
EZYMAORE / EZYM
28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte
Courriel : contact@ezym.yt
Téléphone : +262 639 55 54 71
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention d’Ezymaore, 28 Chemin Abdou Mcolo, Mamoudzou 97600, Mayotte – contact@ezym.yt :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :